conditions générales de vente

1. ACOMPTE

1.1 Chaque commande doit être accompagnée d’un ACOMPTE (sauf stipulations particulières expresses, ou dans le cas prévu ci-dessous à l’article 3 lorsque les marchandises sont emportées immédiatement) d’un montant minimum de 25% du prix TTC figurant sur le bon de commande.
1.2 Toutefois, si cette commande est hors référencement exposé en magasin, le montant de l’acompte pourra être majoré par le vendeur.

1.3 Sauf accord exprès, les ventes emportées sont payées au comptant.

2. CARACTERE DEFINITIF DE LA VENTE

2.1 Le présent bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF. Il engage les parties exclusivement sur les obligations qui ont été portées sur celui-ci lors de la conclusion de la vente.
2.2 En conséquence, le client doit s’assurer que toutes les conditions particulières prévues ont bien été inscrites sur le bon de commande : aucune contestation sur la nature et les modalités de la vente n’est possible postérieurement à la signature du bon de commande.
2.3 Au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci (lorsque le client aurait demandé un financement en vue de l’achat d’un meuble à une banque et en dehors des crédits proposés par le magasin), la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.
2.4 La livraison ne pourra avoir lieu qu’après accord de la Société de Financement et l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour, ce délai pouvant être prolongé d’une même durée lorsque le dernier jour prévu pour la rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

3. LIVRAISON

3.1 Sauf mention contraire portée sur le bon de commande, la date de livraison à prendre en considération correspond au terme échu du mois indiqué sur le bon de commande.
3.2 En l’absence de mention expresse contraire au recto du bon de commande, la livraison s’entend en nos locaux, et non au domicile du client. La date de livraison est la date de mise à disposition de la marchandise, c’est-à-dire la date à laquelle le client est informé que la marchandise est disponible pour être livrée.
3.3 En ce qui concerne la vente de produits dont le prix ne dépasse pas 500€, le délai est indicatif. Dans ce cas, le vendeur fera connaître au client le délai ferme à prévoir dès l’expiration du temps nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande, et au plus tard dans les quinze jours de la signature du bon de commande.
3.4 Le respect du délai de livraison est néanmoins subordonné à :
a) l’absence de tout cas de force majeure rendant l’approvisionnement impossible (tels que la grève, l’incendie…).
b) l’absence de toute faute de la part du client, telles que le non respect des conditions de paiement stipulées à la commande, la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci, ou encore le fait de sa demande de report de la date prévue initialement, si le magasin y a consenti.
3.5 Lorsque le montant de la vente de mobiliers excède 500€, conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, le bon de commande précise une date de livraison ou, selon le cas, une date de mise à disposition du mobilier dans notre magasin.
3.6 Livraison de marchandise commandée dans le référencement exposé en magasin Le client peut dénoncer le contrat de vente du mobilier par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison dudit mobilier excédant quinze jours après la fin du mois dans lequel cette date était prévue et non dû à un cas de force majeure. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre RAR du client. Si une partie de la commande a déjà fait l’objet d’une livraison, l’annulation ne peut porter que sur le meuble non livré dont le prix excède 500€ ; sauf à prouver par le client, justificatifs à l’appui, que le défaut de livraison d’un meuble l’empêche d’utiliser conformément à leur destination les autres meubles de la même commande.
3.7 Livraison de marchandise commandée hors référencement exposée en magasin. Pour toute commande d’une marchandise ayant fait l’objet d’un ordre spécial du client (tels que la modification de la composition, la quantité, couleurs, revêtement, de dimensions d’un meuble, de dissociation d’un ensemble, la commande d’un élément supplémentaire, une fabrication spéciale, etc…) et au regard de retards pouvant résulter de la fabrication personnalisée, le délai de livraison indiqué pourra être modifié, sans pour autant excéder un retard de plus de 60 jours à l’expiration du délai indiqué sur le bon de commande. En cas d’un tel retard, le client a la possibilité d’annuler la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et d’obtenir la restitution de l’acompte versé, sans pénalité ni paiement d’intérêts mis à la charge du vendeur.

4. DEVIS

4.1 La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis.
4.2 Tout devis ainsi que les dessins et maquettes l’accompagnant reste la propriété du vendeur. Ces documents ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans l’autorisation expresse du vendeur, sous peine de l’octroi de dommages et intérêts.

5. ANNULATION DES COMMANDES

5.1 Sauf les cas prévus aux articles 3.6 et 3.7 des présentes conditions, aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit du vendeur, et sous la condition que le montant de l’acompte versé soit conservé en tout ou partie à titre de dédommagement, cette stipulation dérogatoire,
à caractère exceptionnel, ne permettant cependant pas d’en tirer la conséquence que les sommes versées d’avance auraient une autre nature qu’un acompte, ainsi que les parties y ont initialement consenti.
5.2 Le client annulant sa commande, pour quelque motif que ce soit, doit également verser sur première demande, et sans mise en demeure préalable de la part du vendeur, une somme égale à 40% du prix de la vente du mobilier à titre de clause pénale, l’acompte reçu venant alors en déduction de cette somme.
5.3 Toute mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal majoré de moitié.

6. MAGASINAGE

6.1 Si, après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée à l’initiative du client sans motif valable et accepté du vendeur et notamment à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure du vendeur de retirer la marchandise, - et sauf cas de force majeure dûment prouvée par le client - le vendeur sera considéré comme ayant satisfait à son obligation de délivrance et la marchandise sera considérée comme livrée, à la date limite fixée, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
La facturation sera faite à cette date.
6.2 A l’expiration du délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, le vendeur sera alors en droit :
– soit de facturer au client le coût de l’entreposage sur la base d’un taux forfaitaire de 1 % par mois du montant T.T.C. global de la commande,
– soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du client, et après l’en avoir dûment averti.

7. MODALITES DE LIVRAISON

7.1 Lorsqu’elle a été expressément prévue au domicile du client sur le bon de commande, la livraison des produits est payante selon barème en magasin dès lors que l’acheminement peut se faire dans des conditions d’accès normal.
7.2 Le client s’engage à indiquer expressément sur le bon de commande, les conditions dans lesquelles se fera l’acheminement des produits à l’intérieur de son domicile. Si les difficultés d’accès n’ont pas été signalées et qu’une seconde livraison s’avère nécessaire, cette dernière sera facturée en totalité au client, selon le tarif habituel.
7.3 Dans le cas nécessitant un passage par fenêtre (exemple : exiguïté de l’escalier, de l’ascenseur, de la porte d’entrée...) l’acheminement des produits commandés jusqu’au pied de l’immeuble restera gratuit, mais le client devra, après acceptation d’un devis préalable, supporter le surcoût lié aux difficultés rencontrées pour effectuer la livraison du pied du domicile du client à l’intérieur dudit domicile.

8. PAIEMENT

8.1 Le paiement est effectué conformément aux conditions arrêtées lors de la commande.
8.2 Sauf convention contraire, le paiement est effectué au jour de la commande, comptant.
8.3 Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, ce dernier devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés, majoré de 20 % du reliquat, et ne pourra en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
8.4 En cas de facilité de paiement par chèques pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’a défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes sommes restant dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
8.5 En cas de non paiement d’une seule des échéances prévues, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une majoration de 10 % des sommes impayées à titre de clause pénale en sus des intérêts au taux légal.
8.6 En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou agios qu’il aurait à supporter du fait de report d’échéances ou de rejet des moyens de paiement émis.
8.7 Toute livraison en dehors de l’Espace économique européen, (pour la France, DOM-TOM compris), ne pourra intervenir qu’après le paiement complet de la marchandise majoré des taxes et frais de transport.

9. RÉCLAMATIONS

9.1 Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison.
9.2 En cas d’avarie, de défaut ou de non-conformité de la marchandise, le client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire. Le client doit impérativement notifier ces réserves au vendeur par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception.
9.3 Faute de réserve ainsi émise par le client, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
9.4 Par ailleurs, toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du client ne pourra être imputée au vendeur.

10. GARANTIE

10.1 La garantie court à compter de la date de livraison.
10.2 Sauf dispositions contraires mentionnées sur la facture ou sur le bon de commande, la garantie est limitée à 12 (douze) mois à compter de la livraison.
10.3 La garantie contractuelle est réservée aux marchandises soumises à une utilisation normale (l’utilisation anormale résultant notamment d’un mobilier soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs) et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.
10.4 La garantie du vendeur ne couvre pas les conséquences d’une usure normale des meubles au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts par la garantie les dommages causés par une erreur de montage ou d’assemblage.
10.5 La garantie ne peut être assurée exclusivement que par le vendeur, dont la raison sociale et l’adresse figurent sur la commande.
10.6 Toute réclamation du client doit être précise et motivée.
10.7 Les miroirs, glaces et ferrures sont garantis pour une durée de 6 (six) mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition des meubles.
La garantie concernant ces articles est celle consentie par les fournisseurs du vendeur, sauf garantie légale pour vices cachés.
10.8 Sont exclus de la garantie contractuelle du vendeur :
– les meubles d’exposition soldés et les meubles vendus en l’état,
– les meubles livrés pour l’exportation hors CE,
– les meubles livrés pour un usage professionnel.
En revanche, dans le cas qui précède, et nonobstant également les conditions de la garantie contractuelle, le vendeur applique, en tout état de cause, la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (article L 211-1 du Code de la Consommation).

11. RESERVES DU VENDEUR

11.1 Les revêtements garnissant les sièges livrés seront conformes à l’échantillon choisi quant à la qualité. Une légère nuance de coloris est toutefois possible. Certaines traces sur les peaux - cicatrices, marques de blessure, piqûres d’insectes et/ou nuances de coloris - ne peuvent pas être considérées comme des défauts, mais comme les témoins de l’authenticité du cuir. Les nuances et le travail naturel du bois massif ne peuvent être considérés comme des défauts.
11.2 Pour tout réassortiment, une nuance de coloris est techniquement inévitable.
11.3 En cas de commande spéciale de mobiliers réalisés notamment de façon artisanale, ceux-ci seront susceptibles de modifications tant pour leurs dimensions que pour leurs finitions, pour autant que l’article livré reste comparable et selon les modalités prévues au verso. Dans ce cas, le mobilier de présentation ayant servi de support à la commande n’a donc qu’une valeur indicative, ce que reconnaît expressément l’acheteur qui a été dûment informé de cette condition et qui donne en conséquence son consentement.

12. RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée au vendeur sans son consentement préalable et ses instructions de réexpédition.

13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées chez le client jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
13.2 A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre la marchandise, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client, le vendeur pouvant en outre réclamer au client des dommages et intérêts.
13.3 Transfert des risques : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en deviendra responsable dés le remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

14. UTILISATION DES DONNEES

14.1 Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives du client sont recueillies pour l’exécution du contrat. Ces informations peuvent faire l’objet de communication à des entreprises extérieures ou encore faire l’objet de communications commerciales.
14.2 Le droit d’accès et de rectification aux données personnelles du client peut être exercé à l’adresse suivante :
SARL SERIAME - Meubles PLOMION – RN 45 – BP 3 – 59176 MASNY.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

15.1 A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation du contrat, sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de DOUAI (59).
15.2 La loi applicable sera seule applicable pour le contrat et ses suites.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 La nullité d’une clause du présent contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble du contrat.
16.2 Toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.


Appel

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